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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

5.1 État de la technique tel que défini à l'article 54(3)

L'état de la technique englobe également le contenu d'autres demandes de brevet européen déposées antérieurement ou revendiquant valablement une date de priorité antérieure, mais publiées, conformément à l'article 93, à la date de dépôt ou à la date de priorité, valablement revendiquée, de la demande en cours d'examen ou après cette date. Les demandes antérieures ne sont comprises dans l'état de la technique qu'en ce qui concerne la nouveauté et non l'activité inventive. La "date de dépôt" visée à l'article 54(2) et (3) doit par conséquent être interprétée, dans certains cas appropriés, comme désignant la date de priorité (cf. point F‑VI, 1.2). Par "contenu" d'une demande de brevet européen, on entend l'ensemble de l'exposé, c'est-à-dire la description, les dessins et les revendications, y compris :

i)
tout élément explicitement exclu des revendications (à l'exception des disclaimers portant sur des modes de réalisation impraticables) ; 
ii)
tout élément pour lequel il est licitement fait référence à d'autres documents (cf. F‑III, 8, avant-dernier paragraphe) ; et
iii)
tout élément compris dans l'état de la technique pour autant qu'il est explicitement décrit. 

Toutefois, le contenu ne comprend aucun document de priorité (ce genre de document servant uniquement à déterminer dans quelle mesure la date de priorité est valable en ce qui concerne la divulgation de la demande de brevet européen (cf. F‑VI, 1.2)) ni, compte tenu de l'article 85, l'abrégé (cf. F‑II, 2).

Il est important de remarquer que c'est le contenu de la demande antérieure, telle qu'elle a été déposée, qui doit être pris en considération pour l'application de l'article 54(3). Lorsqu'une demande de brevet est déposée dans une langue non officielle, comme le prévoit l'article 14(2) (cf. A‑VII, 1.1), il se peut qu'un élément du texte original ait été omis par erreur au cours de la traduction dans la langue de la procédure et ne figure donc pas dans la publication faite, conformément à l'article 93, dans cette langue. Même dans ce cas, c'est le contenu du texte original qui est déterminant aux fins de l'article 54(3).