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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
Table des matières - Directives relatives à l'examen pratiqué
Partie G Brevetabilité
Chapitre IV – Etat de la technique
5. Interférence avec d'autres demandes de brevet européen
5.1 Etat de la technique tel que défini à l'article 54(3)
5.1.2 Réexamen encore en cours d'une date de dépôt accordée
5.1.2
Réexamen encore en cours d'une date de dépôt accordée  

Il se peut que l'état de la technique pris en considération par l'examinateur comporte des documents (demandes de brevet européen ou demandes internationales) dont la date de dépôt qui a été accordée est encore en cours de réexamen auprès de l'OEB. Cela peut par exemple se produire :

i)
lorsqu'une demande de brevet européen inclut des parties de la description et/ou des dessins déposés au titre de la règle 56, ou
ii)
lorsqu'une demande internationale contient des éléments ou des parties de la description, des dessins ou des revendications déposés conformément à la règle 20.5 ou 20.6 PCT.

L'examinateur devra vérifier s'il a déjà été statué définitivement sur la date de dépôt accordée avant de considérer les documents comme étant compris dans l'état de la technique au sens de l'article 54(3). Si la date de dépôt n'a pas encore été établie, l'examinateur doit provisoirement partir du principe que la date de dépôt accordée à ces documents est correcte (pour autant qu'ils sont pertinents pour apprécier la brevetabilité de l'objet revendiqué) et revenir ultérieurement sur la question.