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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
5.2
Demandes euro-PCT 

Les principes énoncés ci-dessus s'appliquent également aux demandes PCT désignant EP, mais avec une différence importante. Il ressort en effet clairement de l'article 153 ensemble la règle 165, qu'une demande PCT n'est pas comprise dans l'état de la technique aux fins de l'article 54(3), à moins que le demandeur n'ait acquitté la taxe de dépôt prescrite au titre de la règle 159(1)c) et remis à l'OEB la demande PCT en allemand, en anglais ou en français (ce qui signifie qu'une traduction doit être produite lorsque la demande PCT a été publiée en japonais, en chinois, en espagnol, en russe, en coréen, en portugais ou en arabe).

Références

Art. 153
Règle 165