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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

5.3 États désignés en commun

Cf. H‑III, 4.2 pour l'applicabilité transitoire de l'article 54(4) de la CBE 1973 aux demandes en instance le 13 décembre 2007 et aux brevets qui ont déjà été délivrés à cette date.