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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
5.3
Etats désignés en commun 

Cf. H-III, 4.2 pour l'applicabilité transitoire de l'article 54(4) de la CBE 1973 aux demandes en instance le 13 décembre 2007 et aux brevets qui ont déjà été délivrés à cette date.