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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

6. Interférence avec des droits nationaux antérieurs

Lorsqu'il existe un droit national antérieur dans un État contractant désigné dans la demande, le demandeur peut apporter des modifications de plusieurs manières. Il peut tout d'abord retirer simplement de sa demande la désignation de l'État contractant où il existe un droit national antérieur. Pour cet État, il peut également déposer des revendications différentes de celles valables pour les autres États désignés. Enfin, il peut limiter son jeu de revendications de sorte que le droit national antérieur ne soit plus pertinent.

La modification de la demande afin de tenir compte de droits nationaux antérieurs ne doit jamais être exigée ou proposée (cf. également H‑III, 4.5). En revanche, si les revendications ont été modifiées, la modification de la description et des dessins doit être exigée si elle est nécessaire pour éviter toute confusion.

Références

Règle 138