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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
7.2.2
Accord relatif au respect du secret 

Il convient de partir du principe qu'un objet n'a pas été rendu accessible au public par un usage ou par un autre moyen si le respect du secret a été expressément prévu ou a fait l'objet d'un accord tacite et n'a pas été rompu (cf. toutefois le cas particulier visé à l'article 55(1)a) de la divulgation non opposable reposant sur un abus évident à l'égard du demandeur) ou bien si les circonstances de l'espèce étaient telles que le respect du secret découlait d'une relation fondée sur la bonne foi ou la confiance, par exemple dans le cadre de relations contractuelles ou de relations d'affaires. Il est toutefois renvoyé au cas particulier visé à l'article 55(1)a) de la divulgation non opposable reposant sur un abus évident à l'égard du demandeur (cf. G-IV, 7.3.2 et G-V).