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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
Table des matières - Directives relatives à l'examen pratiqué
Partie G Brevetabilité
Chapitre IV – Etat de la technique
7. Etat de la technique rendu accessible au public par un "usage" ou par un "autre moyen"
7.3 Etat de la technique rendu accessible par description orale
7.3.3 Points à déterminer par la division d'opposition en ce qui concerne la description orale
7.3.3
Points à déterminer par la division d'opposition en ce qui concerne la description orale 

Il y aura lieu, là aussi, d'établir avec soin

i)
le moment auquel la description orale est intervenue ; 
ii)
l'objet de cette description orale ; et 
iii)
si cette description orale a été rendue accessible au public, ce qui dépendra également du mode (entretien, conférence) et aussi du lieu de cette description orale (réunion publique, hall d'usine ; cf. également G-IV, 7.2(iii)).