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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
7.5.1
Etablissement de la date de publication 

L'établissement de la date de publication comprend deux étapes. Il convient de déterminer d'une part si la date indiquée est correcte, et d'autre part si le contenu en question a effectivement été rendu accessible au public à cette date.

De par la nature de l'Internet, il peut être difficile d'établir la date effective à laquelle des informations ont été rendues publiques. Certaines pages Internet, par exemple, ne mentionnent pas leur date de publication. En outre, si les sites Internet sont actualisés facilement, ils proposent rarement des archives des anciennes publications ou des historiques qui permettraient au public (y compris aux examinateurs) de déterminer avec précision ce qui a été publié, et à quelle date.

Une page Internet fait également partie de l'état de la technique même si elle n'est accessible qu'à un public restreint (par exemple avec un mot de passe), ou que l'accès est soumis au paiement de droits (ce qui est comparable à l'achat d'un livre ou à un abonnement à une revue). Il suffit que la page soit en principe disponible sans obligation de confidentialité.

Enfin, il est théoriquement possible de manipuler la date et le contenu d'une divulgation Internet (comme d'un document classique). Cependant, compte tenu ne serait-ce que du volume et de la redondance des informations disponibles sur l'Internet, il est très improbable qu'une divulgation Internet découverte par un examinateur ait été manipulée. Par conséquent, la date indiquée est réputée correcte à défaut d'indication contraire.