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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

7.6 Normes et documents préparatoires à l'élaboration de normes

Les normes définissent des ensembles de caractéristiques ou de qualités pour des produits, des procédés, des services ou des matériaux (p. ex. les propriétés d'une interface) et sont généralement élaborées par des organisations de normalisation en accord avec les parties prenantes économiques.

Les normes définitives elles-mêmes font en principe partie de l'état de la technique au sens de l'article 54(2), mais il existe des exceptions importantes. L'une de ces exceptions concerne les consortiums de normalisation privés (p. ex. dans le domaine des CD-ROM, des DVD et des disques Blu-ray), qui ne publient pas les normes définitives mais les rendent accessibles aux parties intéressées sous réserve de la conclusion d'un accord de confidentialité (qui interdit strictement aux destinataires des documents d'en divulguer le contenu).

Avant qu'une organisation de normalisation ne s'accorde sur l'établissement ou le perfectionnement d'une norme, divers types de documents préparatoires sont présentés et examinés. Ces documents devront être traités de la même manière que toute autre divulgation écrite ou orale, c'est-à-dire que pour être considérés comme faisant partie de l'état de la technique, ils doivent avoir été rendus accessibles au public avant la date de dépôt ou de priorité et n'être soumis à aucune obligation de confidentialité. Par conséquent, si un document préparatoire relatif à une norme est cité à l'encontre d'une demande au cours de la procédure de recherche ou d'examen, il convient d'établir les mêmes faits que pour tout autre moyen de preuve (cf. G‑IV, 1 et T 738/04).

L'existence d'une obligation de confidentialité explicite doit être déterminée au cas par cas sur la base des documents censés la prouver (cf. T 273/02 et T 738/04). Il peut s'agir des directives ou des principes généraux de l'organisation de normalisation concernée, des conditions de concession de licences ou d'un mémorandum d'accord issu des échanges entre l'organisation de normalisation et ses membres. En présence d'une clause générale de confidentialité, c'est-à-dire qui ne figure pas sur ou dans le document préparatoire pertinent lui-même, il conviendra d'établir si l'obligation de confidentialité s'étendait effectivement au document en question jusqu'à la date pertinente. Cependant, cela ne signifie pas que le document lui-même doive obligatoirement porter explicitement la mention "confidentiel" (cf. T 273/02).

Si les documents préparatoires peuvent être consultés dans les bases de données internes de l'OEB ou auprès de sources d'information librement accessibles (par exemple sur l'Internet), l'examinateur est autorisé à les citer dans le rapport de recherche et à y faire référence au cours de la procédure. Si nécessaire, la question de l'accessibilité au public des documents pourra être étudiée plus avant au cours des procédures d'examen et d'opposition conformément aux principes énoncés ci-dessus.

Bien qu'il soit considéré que les documents figurant dans les bases de données internes de l'OEB sont accessibles au public, aucune indication générale ne saurait être donnée concernant les documents provenant d'autres sources.

Les normes ont ceci de commun avec les marques qu'elles peuvent varier avec le temps. Elles doivent donc être dûment identifiées par leur numéro de version et leur date de publication (cf. également F‑III, 7, F‑IV, 4.8, et H‑IV, 2.3.9).