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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2. Délai

Dans les cas visés aux alinéas G‑V, 1 i) et ii), une condition essentielle est que la divulgation en question ne doit pas être intervenue plus de six mois avant le dépôt de la demande de brevet. La date déterminante pour le calcul du délai de six mois est la date à laquelle la demande de brevet européen a été effectivement déposée, et non la date de priorité (G 3/98 et G 2/99).