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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.
Exposition internationale 

Dans le cas visé à l'alinéa G-V, 1 ii), la demande doit être déposée dans un délai de six mois à compter de la divulgation de l'invention dans le cadre de l'exposition, faute de quoi la divulgation par l'exposition est opposable à la demande. De plus, le demandeur doit déclarer, lors du dépôt de la demande, que l'invention a été réellement exposée, et, dans un délai de quatre mois, il doit produire à l'appui de sa déclaration une attestation répondant aux exigences de la règle 25 (cf. A-IV, 3). La liste des expositions officiellement reconnues est publiée au Journal officiel.

Références

Art. 55(2)
Règle 25