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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4. Exposition internationale

Dans le cas visé à l'alinéa G‑V, 1 ii), la demande doit être déposée dans un délai de six mois à compter de la divulgation de l'invention dans le cadre de l'exposition, faute de quoi la divulgation par l'exposition est opposable à la demande. De plus, le demandeur doit déclarer, lors du dépôt de la demande, que l'invention a été réellement exposée, et, dans un délai de quatre mois, il doit produire à l'appui de sa déclaration une attestation répondant aux exigences de la règle 25 (cf. A‑IV, 3). La liste des expositions officiellement reconnues est publiée au Journal officiel.

 

Références

Art. 55(2)
Règle 25