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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
5.4.1 La "spécification de conditions" dans la Formulation du problème technique objectif

Les caractéristiques qui ne contribuent pas au caractère technique, ou ne concourent pas, ni en soi, ni en combinaison avec d'autres, à la solution technique d'un problème technique, ne sont pas prises en considération pour apprécier l'activité inventive (cf. T 641/00). Une telle situation peut par exemple se présenter lorsqu'une caractéristique aide uniquement à résoudre un problème non technique, tel qu'un problème se posant dans un domaine exclu de la brevetabilité.

Le problème technique objectif doit être un problème technique que l'homme du métier dans le domaine technique concerné est susceptible d'avoir eu à résoudre à la date pertinente. Dans la formulation du problème technique objectif, il ne devrait pas être fait référence à des éléments dont l'homme du métier ne prend connaissance qu'à la faveur de la solution revendiquée (G‑VII, 5.2). Ce principe s'applique toutefois aux caractéristiques de l'objet revendiqué qui contribuent au caractère technique de l'invention et font donc partie de la solution technique. Une caractéristique donnée n'est pas automatiquement exclue de la formulation du problème au seul motif qu'elle figure dans la revendication. En particulier, lorsque la revendication se réfère à un but à atteindre dans un domaine non technique, ce but peut légitimement être énoncé dans la formulation du problème en tant que partie du cadre dans lequel s'inscrit le problème technique à résoudre, notamment en tant que contrainte à respecter (T 641/00).

Lorsque les aspects d'une revendication définissent un but à atteindre dans un domaine non technique et qu'ils ne contribuent donc pas au caractère technique de l'invention, ce but peut légitimement être énoncé dans la formulation du problème technique objectif,En d'autres termes, il est possible de formuler le problème technique objectif en faisant référence à des caractéristiques qui n'apportent pas de contribution technique, ou à un éventuel effet non technique obtenu par l'invention, en tant que cadre dans lequel le problème technique est énoncé, par exemple sous forme d'une "spécification de conditions" (à savoir une description complète du comportement du système à développer)fournie à l'homme du métier dans un domaine technique, en tant que partie du cadre dans lequel s'inscrit le problème technique à résoudre, notamment en tant que contrainte à respecter. La formulation du problème technique selon ces principes vise à garantir que l'activité inventive n'est reconnue que sur la base de caractéristiques qui contribuent au caractère technique de l'invention. En l'absence de problème technique objectif, l'objet revendiqué ne satisfait pas à l'exigence d'activité inventive, puisqu'il n'apporte aucune contribution à l'état de la technique, et force est de rejeter la revendication pour ce motif.

Le problème technique objectif doit être formulé de telle façon qu'il ne préjuge pas de la solution technique. En effet, introduire dans l'énoncé du problème certains éléments de la solution technique selon l'invention conduirait immanquablement à une analyse a posteriori de l'activité inventive. La spécification de conditions n'est pas réputée faire partie de l'état de la technique, et elle sert uniquement à formuler le problème technique.

Les effets techniques utilisés pour formuler le problème technique objectif doivent pouvoir être déduits de la demande telle que déposée, lorsque celle-ci est examinée à la lumière de l'état de la technique la plus proche (G‑VII, 5.2).

S'agissant de revendications portant sur la mise en œuvre technique d'une méthode ou d'un plan non technique, en particulier d'une méthode dans le domaine des activités économiques ou de principes en matière de jeux, le fait de modifier la méthode ou le plan non technique sous-jacent(e) pour contourner un problème technique, plutôt que de traiter ce problème d'une manière fondamentalement technique, n'est pas considéré comme une contribution technique par rapport à l'état de la technique (T 258/03, T 414/12). Une telle solution constitue plutôt une modification des contraintes fournies à l'homme du métier qui est chargé de mettre en œuvre la méthode ou le plan non technique en question.

Dans ce type de cas, il convient de prendre en considération les autres avantages ou effets techniques éventuellement associés aux caractéristiques spécifiques de la mise en œuvre technique, au-delà des effets et avantages inhérents à la méthode ou au plan non technique sous-jacent(e), lesquels doivent, tout au plus, être considérés comme le simple corollaire de cette mise en œuvre (T 1543/06). Ceux-ci ne peuvent être assimilés à des effets techniques aux fins de la définition du problème technique objectif.

Exemple

Dans un jeu pratiqué en ligne via un système informatique réparti, l'effet consistant en une diminution du trafic sur le réseau et obtenu par la réduction du nombre maximum de joueurs, ne peut servir de base à la formulation du problème technique objectif. Cet effet est plutôt une conséquence directe du changement des principes du jeu, qui est inhérente au plan de nature non technique. Le problème relatif à la réduction du trafic sur le réseau n'est pas traité par une solution technique, mais contourné par la solution non technique qui est proposée pour la pratique du jeu. La caractéristique définissant le nombre maximum de joueurs constitue donc une contrainte donnée qui fait partie du plan non technique que l'homme du métier, par exemple un ingénieur logiciel, serait chargé de mettre en œuvre. Il resterait à établir si la mise en œuvre spécifique revendiquée sur le plan technique serait évidente pour lui.