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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

5.4.1 La "spécification de conditions" dans la formulation du problème technique objectif

Les caractéristiques qui ne contribuent pas au caractère technique, ou ne concourent pas, ni en soi, ni en combinaison avec d'autres, à la solution technique d'un problème technique, ne sont pas prises en considération pour apprécier l'activité inventive (cf. T 641/00). Une telle situation peut par exemple se présenter lorsqu'une caractéristique aide uniquement à résoudre un problème non technique, tel qu'un problème se posant dans un domaine exclu de la brevetabilité.

Lorsque les aspects d'une revendication définissent un but à atteindre dans un domaine non technique et qu'ils ne contribuent donc pas au caractère technique de l'invention, ce but peut légitimement être énoncé dans la formulation du problème technique objectif, sous forme d'une "spécification de conditions" (à savoir une description complète du comportement du système à développer) fournie à l'homme du métier dans un domaine technique, en tant que partie du cadre dans lequel s'inscrit le problème technique à résoudre, notamment en tant que contrainte à respecter. En l'absence de problème technique objectif, l'objet revendiqué ne satisfait pas à l'exigence d'activité inventive, puisqu'il n'apporte aucune contribution à l'état de la technique, et force est de rejeter la revendication pour ce motif.

Le problème technique objectif doit être formulé de telle façon qu'il ne préjuge pas de la solution technique. En effet, introduire dans l'énoncé du problème certains éléments de la solution technique selon l'invention conduirait immanquablement à une analyse a posteriori de l'activité inventive. La spécification de conditions n'est pas réputée faire partie de l'état de la technique, et elle sert uniquement à formuler le problème technique.