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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
Table des matières - Directives relatives à l'examen pratiqué
Partie H Modifications et corrections ou rectifications

Partie H

Modifications et corrections ou rectifications

 

Sommaire
Chapitre I – Droit d'apporter des modifications
Chapitre II – Recevabilité des modifications - règles générales
1.
Introduction
2.
Recevabilité pendant la procédure d'examen
2.1
Avant réception du rapport de recherche - règle 137(1)
2.2
Après réception du rapport de recherche - règle 137(2)
2.3
Après réception de la première notification - règle 137(3)
2.4
A un stade avancé de la procédure
2.5
Modifications produites en réponse à une notification au titre de la règle 71(3)
2.5.1
Critères déterminant la recevabilité des modifications
2.5.2
Les modifications produites en réponse à une invitation au titre de la règle 71(3) sont considérées comme recevables
2.5.3
Les modifications produites en réponse à une invitation au titre de la règle 71(3) sont rejetées
2.5.4
Cas exceptionnel où les modifications doivent être considérées comme recevables
2.5.5
Application de la règle 137(4) aux modifications apportées à ce stade
2.6
Nouvelles requêtes en modification après accord du demandeur
2.7
Requêtes présentées tardivement après une citation à une procédure orale pendant l'examen
2.7.1
Concept de l'"admissibilité manifeste"
2.7.2
Critères supplémentaires déterminant la recevabilité des requêtes
3.
Recevabilité pendant la procédure d'opposition
3.1
Dépôt de pièces modifiées en réponse à l'acte d'opposition
3.2
Modifications sans rapport avec les motifs de l'opposition
3.3
Modifications engendrées par des droits nationaux
3.4
Insistance à vouloir apporter des modifications non admissibles
3.5
Requêtes déposées tardivement dans le cadre de la procédure d'opposition
4.
Procédure de limitation
5.
Modifications requises par la règle 62bis et/ou la règle 63
6.
Modifications portant sur des éléments qui n'ont pas fait l'objet de la recherche - règle 137(5)
6.1
Affaires relevant de la règle 62bis et/ou de la règle 63
6.2
Eléments extraits de la description
7.
Modifications en cas d'absence d'unité
7.1
Limitation à une seule invention ayant fait l'objet de la recherche
7.2
Limitation à un élément n'ayant pas fait l'objet d'une recherche
7.3
Défaut de limitation à une seule invention ou aux revendications modifiées
7.4
Dossiers euro-PCT
7.4.1
Cas où l'OEB n'effectue pas de recherche complémentaire
7.4.2
Cas où l'OEB effectue une recherche complémentaire
Chapitre III – Recevabilité des modifications - autres questions d'ordre procédural
1.
Introduction
2.
Procédure à suivre en cas de modification de documents
2.1
Indication des modifications et de leur base au titre de la règle 137(4)
2.1.1
Notification prévue par la règle 137(4) et réponse à celle-ci
2.1.2
Modifications retirées ou remplacées dans le délai prévu par la règle 137(4)
2.1.3
Règle 137(4) et procédure orale
2.1.4
Dispositions transitoires relatives à la règle 137(4)
2.2.
Modifications par dépôt de pièces faisant défaut ou de pages de remplacement
2.3.
Modifications effectuées au moyen de copies
2.4.
Modifications effectuées par l'OEB à la requête d'une partie
2.5.
Retrait de modifications/abandon d'objet
3.
Requêtes subsidiaires
3.1
Principes généraux
3.1.1
Succession des requêtes
3.1.2
Obligation de motivation
3.1.3
Cas dans lesquels il ne peut être fait droit ni à la requête principale, ni aux requêtes subsidiaires
3.1.4
Indication des modifications apportées dans la requête principale et/ou dans la (les) requête(s) subsidiaire(s)
3.2
Pendant la phase de recherche
3.3
Pendant la procédure d'examen
3.3.1
Recevabilité des requêtes subsidiaires
3.3.1.1
Critères déterminant la recevabilité des requêtes subsidiaires
3.3.1.2
Respect des délais et structure des requêtes subsidiaires
3.3.2
Préparation de la décision
3.3.3
Il n'existe encore aucune version complète de la requête subsidiaire
3.3.4
Il existe une version complète de la requête subsidiaire
3.3.5
Le demandeur n'approuve pas le texte proposé pour la délivrance du brevet
3.4
Pendant la procédure d'opposition
3.4.1
Procédure écrite
3.4.2
Procédure orale
3.5
Dans une procédure de limitation
3.5.1
Principes généraux
3.5.2
Procédure écrite
3.5.3
Procédure orale
4.
Versions différentes pour différents Etats contractants
4.1
Traitement de versions différentes pendant l'examen
4.2
Versions différentes de l'état de la technique tel que défini à l'article 54(3) et (4) CBE 1973
4.2.1
L'article 54(3) et (4) CBE 1973 dans la procédure d'opposition
4.3
Versions différentes dans le cas d'un transfert partiel du droit au brevet conformément à l'article 61 ou à la règle 78
4.3.1
Versions différentes dans le cas d'un transfert partiel du droit au brevet conformément à l'article 61 dans la procédure d'examen
4.3.2
Versions différentes dans le cas où le brevet est transféré, pendant la procédure d'opposition, pour certains Etats désignés
4.3.3
Dossiers d'opposition avec des versions différentes dans le cas où un transfert partiel du droit au brevet européen en vertu d'une décision passée en force de juge chosée, conformément à l'article 61 et à la règle 18(1) et (2), a eu lieu pendant la procédure d'examen
4.4
Versions différentes en raison d'une réserve faite conformément à l'article 167(2)a) CBE 1973
4.5
Versions différentes dans le cas de droits nationaux antérieurs
5.
Calcul des taxes de revendications
Chapitre IV – Admissibilité des modifications - article 123(2) et (3)
1.
Introduction
2.
Admissibilité des modifications en vertu de l'article 123(2)
2.1
Principe de base
2.2
Champ d'application de l'article 123(2)
2.3
Contenu de la demande telle qu'elle a été déposée initialement - règles générales
2.3.1
Caractéristiques décrites dans un document auquel se réfère la description
2.3.2
Parties manquantes de la description ou dessins manquants produits après la date de dépôt
2.3.3
Revendications produites après la date de dépôt
2.3.4
Listages de séquences produits après la date de dépôt
2.3.5
Documents de priorité
2.3.6
Affaires liées à une procédure de limitation, dans lesquelles les pièces de la demande telles que déposées ne sont plus disponibles
2.3.7
Mention de l'état de la technique dans la description après la date de dépôt
2.3.8
Clarification d'incohérences
2.3.9
Marques de fabrique
2.4
Contenu de la demande telle que déposée "initialement" - cas spécifiques
2.4.1
Demandes contenant un renvoi à une demande antérieure
2.4.2
Demandes divisionnaires
2.4.3
Demandes découlant d'une décision telle que visée à l'article 61
2.4.4
Demandes internationales
2.5
Evaluation de l'"objet ajouté" – exemples
3.
Admissibilité des modifications au titre de l'article 123(3)
3.1
Principes de base
3.2
Champ d'application
3.3
Protection conférée par le brevet tel que délivré
3.4
Texte du brevet délivré à prendre en considération
3.5
Evaluation d'une extension non autorisée de la protection conférée
3.6
Conflits entre l'article 123(2) et l'article 123(3)
3.7
Conflits entre l'article 123(3) et d'autres exigences de la CBE
4.
Conformité des modifications avec les autres exigences de la CBE
4.1
Principes généraux
4.2
Pendant la procédure d'examen
4.3
Pendant la procédure d'opposition
4.4
Pendant la procédure de limitation
4.4.1
Article 84
4.4.2
Examen de la description et/ou des dessins
4.4.3
Facteurs à ne pas prendre en considération
Chapitre V – Admissibilité des modifications - exemples
1.
Introduction
2.
Modifications figurant dans la description
2.1
Clarification d'un effet technique
2.2
Introduction d'exemples supplémentaires ou de nouveaux effets
2.3
Informations techniques complémentaires
2.4
Reformulation de l'énoncé du problème technique
2.5
Document de référence
2.6
Modification, suppression ou ajout de texte dans la description
3.
Modifications des revendications
3.1
Substitution ou suppression d'une caractéristique dans une revendication
3.2
Introduction de caractéristiques additionnelles
3.2.1
Généralisations intermédiaires
3.3
Suppression d'une partie de l'objet revendiqué
3.4
Extension de revendications
3.5
Disclaimer divulgué
4.
Disclaimers non divulgués dans la demande telle que déposée initialement
4.1
L'objet à exclure n'est pas divulgué dans la demande telle que déposée initialement (disclaimers dits "non divulgués")
4.2
L'objet à exclure est divulgué dans la demande telle que déposée initialement
5.
Modification des dessins
6.
Modifications découlant des dessins
7.
Changement de catégorie d'une revendication
7.1
Remplacement d'une "revendication de produit" par une "revendication d'utilisation"
7.2
Remplacement d'une "revendication de produit" par une "revendication de méthode"
7.3
Remplacement d'une "revendication de méthode" par une "revendication de produit"
7.4
Remplacement d'une "revendication de méthode" par une "revendication d'utilisation"
8.
Modification du titre
Chapitre VI – Correction/rectification d'erreurs
1.
Introduction
2.
Erreurs dans les données bibliographiques
3.
Erreurs survenant lors de la publication
4.
Corrections d'erreurs dans les pièces de la demande et du brevet pendant la procédure
4.1
Recevabilité des corrections
4.2
Admissibilité des corrections
4.2.1
Correction de la description, des revendications et des dessins
4.2.2
Parties manquantes de la description et dessins manquants déposés en tant que corrections au titre de la règle 139
4.3
Exemples
5.
Rectification d'erreurs dans les décisions et les pièces correspondantes de la demande et du brevet
5.1
Recevabilité des rectifications
5.2
Admissibilité des rectifications
5.3
Rectification des traductions des revendications