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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

Chapitre I – Droit d'apporter des modifications

Une demande de brevet européen ou un brevet européen peuvent être modifiés pendant la procédure d'examen, d'opposition et de limitation. S'agissant des modifications déposées au cours de ces procédures, il convient de tenir compte d'un certain nombre d'aspects importants. Premièrement, les modifications doivent être recevables, autrement dit elles doivent être admises dans la procédure par l'instance compétente de l'OEB. Deuxièmement, les modifications doivent être admissibles, ce qui signifie qu'elles ne doivent pas :

i)
ajouter à la demande ou au brevet un objet qui n'était pas divulgué dans la demande telle que déposée initialement (art. 123(2))
ii)
introduire d'autres irrégularités (par exemple une absence de clarté dans les revendications - art. 84)
iii)
étendre la protection conférée par un brevet délivré (art. 123(3)).

Les chapitres H-II et H-III portent sur la recevabilité des modifications, les chapitres H-IV et H-V sur leur admissibilité. Le chapitre H-VI traite de la correction ou rectification d'erreurs évidentes contenues dans des documents produits auprès de l'OEB ou dans des décisions des divisions d'examen ou d'opposition.