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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.1
Avant réception du rapport de recherche - règle 137(1)

Si une demande de brevet européen est déposée directement auprès de l'OEB (et non par le biais du PCT), le demandeur ne peut modifier la demande avant d'avoir reçu le rapport de recherche européenne (règle 137(1)).

Dans le cas d'une demande euro-PCT devant donner lieu à une recherche européenne complémentaire au titre de l'article 153(7), le demandeur peut modifier les revendications, la description et/ou les dessins avant que la demande ne fasse l'objet de la recherche complémentaire, soit en maintenant les modifications présentées pendant la phase internationale au titre de l'article 19 PCT et/ou de l'article 34(2)b) PCT, soit en déposant des modifications à compter de l'entrée dans la phase européenne, conformément à la règle 159(1)b) et/ou à la règle 161(2) (cf. également E-VIII, 3 et B-III, 3.3.2).

En ce qui concerne les réponses à une invitation au titre de la règle 62bis ou de la règle 63, cf. H-II, 5.

Références

Règle 137(1)