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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.5
Modifications produites en réponse à une notification au titre de la règle 71(3)

Si, en réponse à la notification émise au titre de la règle 71(3), le demandeur présente dans le délai qui lui est imparti une requête en modification en vertu de la règle 137(3) et/ou en correction d'erreurs en vertu de la règle 139, la procédure à suivre est exposée au point C-V, 4. Cela s'applique, que la requête soit une requête explicite en modification ou qu'elle soit rédigée comme un accord dépendant de l'approbation des modifications et/ou corrections produites.

Références

Règle 71(6)