Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.5 Modifications produites en réponse à une notification au titre de la règle 71(3)

Si, en réponse à la notification émise au titre de la règle 71(3), le demandeur présente dans le délai qui lui est imparti une requête en modification en vertu de la règle 137(3) et/ou en correction d'erreurs en vertu de la règle 139, la procédure à suivre est exposée au point C‑V, 4. Cela s'applique, que la requête soit une requête explicite en modification ou qu'elle soit rédigée comme un accord dépendant de l'approbation des modifications et/ou corrections produites.

Références

Règle 71(6)