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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.5.2
Les modifications produites en réponse à une invitation au titre de la règle 71(3) sont considérées comme recevables

Si la division d'examen autorise ces modifications et/ou corrections en application de la règle 137(3) et les juge admissibles sans émettre une nouvelle notification en vertu de l'article 94(3), elle émet une deuxième notification au titre de la règle 71(3) sur la base du texte modifié/corrigé (cf. C-V, 4.6), puis délivre le brevet conformément à l'article 97(1).

Références

Règle 71(6)