Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.5.3 Les modifications produites en réponse à une invitation au titre de la règle 71(3) sont rejetées

Si des modifications ou des corrections ne sont pas considérées comme recevables, ou si elles sont jugées recevables mais non admissibles, l'examen reprend (cf. C‑V, 4.7).

Références

Règle 71bis(2)