2.7
Requêtes présentées tardivement après une citation à une procédure orale pendant l'examen 

Les requêtes présentées après la date limite fixée conformément à la règle 116(2) sont considérées comme présentées tardivement. Il faut cependant garder en mémoire qu'une requête présentée en réponse à un changement des faits de la cause, par exemple lorsqu'un nouveau document pertinent est cité pour la première fois au cours de la procédure orale, doit être acceptée au titre de la règle 116(2) (T 951/97).

La division doit d'abord examiner les requêtes concernées afin de décider si elles sont recevables. On ne saurait refuser de les admettre dans la procédure au simple motif qu'elles ont été déposées tardivement. Cette question sera traitée normalement pendant la procédure orale.

Dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui confère la règle 137(3) (cf. T 237/96, 937/09), la division doit examiner si le demandeur a eu de bonnes raisons de présenter la requête tardivement et en tenir compte. Si le demandeur a déjà eu suffisamment l'occasion de répondre aux objections, la division d'examen pourra, lorsqu'elle mettra en balance les intérêts en jeu, donner davantage de poids à la clôture de la procédure d'examen.

Les requêtes présentées tardivement seront donc généralement soumises au critère de l'"admissibilité manifeste" (cf. H-II, 2.7.1).

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