3.3
Modifications engendrées par des droits nationaux  

Ces considérations (H‑II, 3.1 et 3.2) mises à part, les modifications engendrées par des droits nationaux antérieurs sont recevables, conformément à la règle 138 (cf. aussi G‑IV, 6 ; H-II, 3.5 et H‑III, 4.4).

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