Cette version révisée des Directives relatives à l’examen entre en vigueur le 1er novembre 2015. L'édition de septembre 2014 reste applicable jusqu’à cette date.

4. Modifications dans le cadre de la procédure de limitation

En ce qui concerne la recevabilité de modifications dans le cadre de la procédure de limitation, il convient de consulter le chapitre D‑X.

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