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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
5.
Modifications requises par la règle 62bis et/ou la règle 63

Si la recherche a été limitée à un élément déterminé en application de la règle 63 (cf. B-VIII, 3.1 et 3.2), les revendications doivent être modifiées de manière à supprimer l'élément qui n'a pas fait l'objet d'une recherche, et la description doit être adaptée en conséquence.

Si la recherche a été limitée à certaines revendications en application de la règle 62bis (cf. B-VIII, 4.1 et 4.2), les revendications doivent être modifiées de manière à supprimer les revendications indépendantes qui n'ont pas fait l'objet d'une recherche, et la description doit être adaptée en conséquence. A cette fin, les revendications peuvent être modifiées, par exemple, en supprimant une revendication indépendante qui n'a pas fait l'objet d'une recherche ou, lorsque cela est conforme à l'article 123(2) et à l'article 84, en faisant dépendre une revendication indépendante qui n'a pas fait l'objet d'une recherche d'une autre revendication indépendante de la même catégorie qui a fait l'objet d'une recherche.

Dans ces deux cas, une modification ciblée est requise, sauf si le demandeur peut faire valoir de manière convaincante que l'invitation envoyée au titre de la règle 62bis(1) et/ou de la règle 63(1) n'était pas justifiée.

Cependant, de telles modifications ne peuvent être apportées que pendant la procédure d'examen ou, de préférence, en réponse à l'avis au stade de la recherche (cf. F-IV, 3.3). Etant donné que le demandeur ne peut modifier les revendications avant d'avoir reçu le rapport de recherche (règle 137(1)), toute revendication déposée en réponse à une invitation au titre de la règle 62bis ou de la règle 63 ne sera considérée que comme une indication de ce que le demandeur souhaite que l'OEB recherche, et sera traitée en conséquence (cf. B-VIII, 3.2 et 4.2). Le demandeur devra ensuite confirmer formellement le maintien de ces modifications, lors de l'entrée dans la phase d'examen (cf. A-V, 2.2).