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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

6.1 Affaires relevant de la règle 62bis et/ou de la règle 63

Des revendications modifiées ne peuvent porter sur un élément qui n'a pas fait l'objet d'une recherche au titre de la règle 62bis ou de la règle 63. La présence de cet élément dans la description ne peut donc servir de base à sa réintroduction dans les revendications.

Références

Règle 137(5)