Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1. Introduction

Le présent chapitre porte sur les questions d'ordre procédural et les exigences de forme liées à la recevabilité des modifications. Une exigence importante qui est traitée concerne l'obligation du demandeur d'identifier les modifications et d'indiquer leur base dans la demande telle qu'elle a été déposée (règle 137(4)). Le présent chapitre a également pour objet les questions relatives à la forme et à la procédure à suivre pour effectuer des modifications, ainsi que les aspects relatifs aux requêtes subsidiaires et à la manière de traiter différents textes pour différents Etats contractants.