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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.1.2 Modifications retirées ou remplacées dans le délai prévu par la règle 137(4)

Si le demandeur répond en temps utile à la notification émise au titre de la règle 137(4) en retirant les modifications pour lesquelles la notification a été envoyée, mais sans identifier ces modifications ou sans indiquer leur base dans la demande telle qu'elle a été déposée, aucune perte de droit ne se produit au titre de la règle 137(4). Cependant, si des éléments à l'égard desquels une objection a déjà été soulevée sont ainsi réintroduits dans la demande, les modifications peuvent être réputées irrecevables conformément à la règle 137(3) (cf. H‑II, 2.3).

Aucune autre notification au titre de la règle 137(4) ne sera envoyée pour toute autre modification produite dans le délai, en réponse à la notification prévue par la règle 137(4). A l'expiration du délai d'un mois, le demandeur doit avoir identifié et indiqué la base des :

i)
modifications pour lesquelles a été émise la notification au titre de la règle 137(4) et qui ne sont pas remplacées par d'autres modifications produites au cours du délai d'un mois prévu par la règle 137(4), et des
ii)
modifications produites au cours de ce délai d'un mois. 

Le demandeur n'a pas à se conformer aux exigences de la règle 137(4) en ce qui concerne les modifications qui sont remplacées par d'autres modifications dans le délai d'un mois. Exemple :

03.06.2010

Dépôt de la demande : 10 revendications

25.03.2011

Etablissement du rapport de recherche européenne élargi

21.08.2013

Dépôt des revendications 1-10 modifiées au cours de la procédure d'examen, sans indication de la base

03.09.2013

Envoi, par la division d'examen, d'une notification au titre de la règle 137(4) pour les revendications 1-10 modifiées, produites le 21.08.2013

07.10.2013

Dépôt des revendications 6-10 modifiées

14.10.2013

(lundi)

Expiration du délai d'un mois prévu par la règle 137(4)

 

 

Dans l'exemple ci-dessus, le demandeur doit indiquer, au plus tard à l'expiration du délai d'un mois prévu par la règle 137(4) (le 14.10.2013), la base des revendications modifiées 1-5 telles que déposées le 21.08.2013 ainsi que celle des revendications modifiées 6-10 telles que déposées le 07.10.2013, faute de quoi la demande sera réputée retirée conformément à l'article 94(4). Le demandeur n'est pas tenu d'indiquer la base des modifications apportées aux revendications 6-10 déposées le 21.08.2013 puis modifiées. Il convient en particulier de noter que si la base des modifications apportées aux revendications 6-10 et déposées le 07.10.2013 n'est pas indiquée au plus tard le 14.10.2013, aucune nouvelle notification au titre de la règle 137(4) ne sera envoyée pour ces modifications et la demande sera réputée retirée après l'expiration du délai d'un mois le 14.10.2013.