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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.1.3
Règle 137(4) et procédure orale

Si des modifications sont produites au cours d'une procédure orale, il ne sera pas émis de notification au titre de la règle 137(4). La règle 137(4) exige toutefois d'identifier les modifications et leur base. Si le demandeur ne satisfait pas à cette exigence pour des modifications produites au cours de la procédure orale, la division d'examen peut exercer le pouvoir d'appréciation que lui confère la règle 137(3) et rejeter ces modifications comme étant irrecevables, pour des motifs d'économie de procédure et compte tenu du droit du demandeur d'être entendu prévu par l'article 113(1).

Les modifications apportées en réponse à la citation à la procédure orale et en préparation de cette procédure, en application de la règle 116(2), sont traitées au cours de la procédure orale comme indiqué ci-dessus. Toutefois, si la procédure orale est annulée ou si le demandeur ne comparaît pas et que la procédure se poursuit par écrit après la tenue de la procédure orale en son absence, la division d'examen peut envoyer une notification concernant ces modifications au titre de la règle 137(4).