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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.1.4
Dispositions transitoires relatives à la règle 137(4)

La procédure ci-dessus régit les demandes suivantes (cf. art. 2(2) de la décision du Conseil d'administration du 25 mars 2009, JO OEB 2009, 299) :

i)
les demandes de brevet européen pour lesquelles le rapport de recherche est établi à compter du 1er avril 2010,
ii)
les demandes euro-PCT pour lesquelles le rapport complémentaire de recherche européenne est établi à compter du 1er avril 2010, et
iii)
les demandes euro-PCT pour lesquelles le rapport de recherche internationale est établi par l'OEB, agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale, à compter du 1er avril 2010 (art. 153(6)).