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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
3.
Requêtes subsidiaires 

Il arrive qu’au cours d’une procédure d’examen, d’opposition ou de limitation, les parties à la procédure présentent une requête principale, puis une ou plusieurs requêtes subsidiaires (cf. également D-IV, 5.3).

Exemple 1 : 

"Nous requérons la délivrance du brevet sur la base des documents déposés initialement et, subsidiairement, la délivrance du brevet sur la base des documents en annexe à la présente communication."

Exemple 2 : 

"Nous requérons le rejet de l’opposition et, subsidiairement, le maintien du brevet dans sa forme modifiée conformément aux documents joints en annexe."

Cela signifie que les autres requêtes sont présentées à titre subsidiaire pour le cas où la division d’examen, ou la division d’opposition, ne ferait pas droit à la requête principale (première requête).

Si, pendant la procédure d'examen, un demandeur dépose un texte qu'il présente comme une requête subsidiaire, tout en indiquant qu'il n'est pas encore disposé à se limiter à cette requête, le texte ne devrait pas être considéré comme une véritable requête subsidiaire au sens du présent chapitre. Ainsi, il ne serait pas possible d'établir directement une notification au titre de la règle 71(3) sur la base de ce texte (cf. C-V, 1.1). Il serait ici judicieux de contacter le demandeur par téléphone, afin de déterminer s'il serait disposé à poursuivre la procédure en vue de la délivrance sur la base de ce texte. Il est nécessaire de signaler, selon le cas, dans la notification au titre de la règle 71(3) ou dans le compte rendu de l'entretien téléphonique, l'accord ou le refus du demandeur concernant l'établissement d'une notification au titre de la règle 71(3) sur la base de cette requête subsidiaire (cf. C-VII, 2.5).