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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
3.1
Principes généraux 

S’il peut être fait droit à la requête principale, la division ne tiendra pas compte des requêtes subsidiaires.

S’il ne peut être fait droit à la requête principale, la division examinera les requêtes subsidiaires, et ce dans l’ordre choisi par celui qui les a présentées.

S’il peut être fait droit à une requête subsidiaire, la division ne tiendra pas compte des requêtes qui suivent.