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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
3.1.1
Succession des requêtes 

En vertu de l’article 113(2), l’OEB ne doit, lorsqu’il prend une décision sur une demande de brevet européen ou un brevet européen, examiner que le texte proposé ou accepté par le demandeur ou par le titulaire du brevet. Par conséquent, le demandeur ou le titulaire du brevet doit indiquer sans ambiguïté le texte qu’il propose et, s’il a proposé plusieurs versions, l’ordre dans lequel l’OEB doit traiter ces versions. A défaut de cette indication, la division ne pourra pas décider sur la base de quel texte elle doit agir. Dans ce cas, la demande devrait finalement être rejetée, le brevet révoqué ou la requête en limitation rejetée au motif qu’aucune requête claire n’a été présentée.