Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3.1.3 Cas dans lesquels il ne peut être fait droit ni à la requête principale, ni aux requêtes subsidiaires

Si la division d’examen ou la division d’opposition ne peut faire droit ni à la requête principale, ni à une requête subsidiaire, il lui faut prendre la décision appropriée en tenant compte de l'article 113(1) et de l'article 116. Cette décision comportera un exposé des motifs du rejet de la requête principale et de chacune des requêtes subsidiaires, à moins que les requêtes en cause n'aient été retirées.