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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
3.3.4
Il existe une version complète de la requête subsidiaire 

S’il existe une version complète des pièces de la demande correspondant à la requête subsidiaire admissible, une notification est émise conformément à la règle 71(3). La division devra exposer les motifs du rejet des requêtes présentant un degré de préférence plus élevé (cf. également C-V, 1.1) dans une annexe jointe à cette notification. Le cas échéant, elle pourra le faire en se référant à des notifications antérieures. Si le demandeur approuve le texte proposé, il manifeste son accord en produisant les traductions des revendications et en acquittant la taxe de délivrance et de publication, conformément à la règle 71(3), sans déposer de requête en modification ou en correction du texte proposé (s'il dépose une telle requête, il convient de suivre la procédure décrite au point C-V, 4). La demande aboutit dans ce cas à la délivrance d'un brevet sur la base du texte de la requête subsidiaire, comme proposé dans la notification visée à la règle 71(3) (cf. C-V, 2).