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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3.3.5 Le demandeur n'approuve pas le texte proposé pour la délivrance du brevet

Si le demandeur n'approuve pas le texte correspondant à la requête subsidiaire tel qu'il est proposé dans la notification visée à la règle 71(3), il convient d'appliquer la procédure exposée au point C‑V, 4 (cf. en particulier C‑V, 4.7 et 4.6.2).