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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3.5.1 Principes généraux

Comme dans la procédure d'examen, des requêtes subsidiaires (par exemple d'autres versions des revendications) peuvent accompagner une requête principale dans une procédure de limitation. Il faut cependant garder présent à l'esprit que le dépôt de modifications dans les procédures de limitation est soumis à des restrictions (cf. D‑X, 4.3 et 4.5).

Sous réserve d'une requête en procédure orale, la démarche à suivre diffère légèrement de celle qui régit la procédure préalable à la délivrance, découlant de la règle 71(3), eu égard notamment aux exigences de l'article 113(1) et (2). En particulier, s'il y a lieu de faire droit à une requête subsidiaire et que la requête principale n'est pas admissible, et si une notification correspondante a été envoyée conformément à la règle 95(3), le requérant n'aura plus la possibilité d'obtenir une décision susceptible de recours concernant le rejet de sa requête principale. Il faut donc procéder comme suit :

a)
s'il y a lieu de faire droit à la requête principale, l'invitation à produire les traductions et à payer les taxes, conformément à la règle 95(3), sera émise sur cette base.
b)
s'il y a lieu de faire droit à une requête subsidiaire, et que, en revanche, la requête principale (et éventuellement d'autres requêtes qui précèdent dans l'ordre de préférence) n'est (ne sont) pas admissible(s), le titulaire du brevet sera informé des motifs au moyen d'une notification émise conformément à la règle 95(2), et il sera invité à abandonner la ou les requêtes non admissibles ; s'il n'abandonne pas les requêtes concernées, la requête en limitation sera rejetée comme au point c) ci-dessous.
c)
s'il ne peut être fait droit à aucune des requêtes, une notification selon la règle 95(2), exposant les motifs et donnant une seule possibilité de remédier aux irrégularités constatées, est envoyée dans un premier temps au requérant ; s'il n'est pas remédié aux irrégularités, la décision relative au rejet de la requête en limitation est émise ; les motifs pour lesquels il ne peut être fait droit à aucune des requêtes devront être exposés à l'annexe à cette décision, préparée par la division d'examen.

Le requérant peut former un recours contre les décisions découlant des points b) et c).