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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
3.5.3
Procédure orale 

Si la division d'examen peut faire droit à une requête subsidiaire mais qu'elle ne peut admettre la requête principale ou les requêtes subsidiaires précédant dans l'ordre de préférence, le président doit indiquer au requérant (éventuellement après interruption de la procédure) quelle requête est admissible et les motifs pour lesquels la ou les autres requêtes ne le sont pas. Il demandera normalement au requérant s'il est disposé à transformer la requête subsidiaire admissible en requête principale. La division ne peut toutefois exiger que le requérant fasse une telle déclaration.

Si, malgré l'existence d'un texte admissible, le requérant maintient une requête non admissible ayant sa préférence, la requête en limitation doit être rejetée (règle 95(4)). La division rend une décision exposant les motifs pour lesquels il n'est pas fait droit aux requêtes précédant dans l'ordre de préférence, et soulignant, eu égard à la requête subsidiaire admissible, que le requérant n'a pas soumis de texte permettant de limiter le brevet sur la base de la requête admissible, ainsi que la division l'a invité à le faire.