4.
Versions différentes pour différents États contractants  

EnDans les cas décrits aux points H‑III, 4.2 à H-III, 4.4, une demande ou un brevet peut contenir un jeu de revendications (et de descriptions) différent pour différents États contractants (cf. également G-IV, 6). En ce qui concerne les procédures d'examen et d'opposition, cf. points H‑III, 4.1 à H-III, 4.4 ; en ce qui concerne la procédure de limitation, cf. D‑X, 10.

Il n'est toutefois pas possible d'avoir une version différente pour les États autorisant l'extension ou la validation, étant donné que les dispositions permettant une exception au principe d'unicité de la demande de brevet européen/du brevet européen concernent uniquement les États parties à la CBE. Cependant, s'il existe des versions différentes pour les États contractants, le demandeur peut déterminer celle qui s'applique à l'État respectif qui autorise l'extension/la validation.

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