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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.2
Versions différentes de l'état de la technique tel que défini à l'article 54(3) et (4) CBE 1973

Si l'OEB constate que, en ce qui concerne un ou plusieurs Etats contractants désignés, le contenu d'une demande de brevet européen antérieure est compris dans l'état de la technique en vertu des dispositions de l'article 54(3), deux situations peuvent se présenter :

i)
la date de dépôt de la demande pendante ou de la demande qui a donné lieu au brevet en cours d’examen est antérieure à la date d’entrée en vigueur de la CBE 2000. L'article 54(4) CBE 1973 est encore applicable à titre transitoire (cf. art. premier de la décision du Conseil d’administration du 28 juin 2001, JO OEB 2003, Edition spéciale n° 1, 202). Si un état de la technique interférent conduit à établir différentes versions des revendications, il est possible de déposer des jeux différents de revendications pour les Etats concernés.
ii)
la date de dépôt de la demande pendante ou de la demande qui a donné lieu au brevet en cours d’examen est concomitante ou postérieure à la date d’entrée en vigueur de la CBE 2000. Comme l'article 54(4) CBE 1973 a été supprimé, l’état de la technique interférent est compris dans l’état de la technique pour tous les Etats contractants, quelles qu’aient été les désignations. Le fait que la (les) taxe(s) de désignation ai(en)t été acquittée(s) ou non pour la demande de brevet européen antérieure est également sans importance, puisque la CBE 2000 ne contient aucune disposition qui corresponde à la règle 23bis CBE 1973. Désormais, il est donc impossible d'avoir des versions différentes pour différents Etats contractants sur la base de l'article 54(3).