Directives relatives à l'examen pratiqué

4.3

Versions différentes dans le cas d'un transfert partiel du droit au brevet conformément à l'article 61 ou à la règle 78

4.3.1 Versions différentes dans le cas d'un transfert partiel du droit au brevet conformément à l'article 61 dans la procédure d'examen

4.3.2 Versions différentes dans le cas où le brevet est transféré, pendant la procédure d'opposition, pour certains Etats désignés

4.3.3 Dossiers d'opposition avec des versions différentes dans le cas où un transfert partiel du droit au brevet européen en vertu d'une décision passée en force de juge chosée, conformément à l'article 61 et à la règle 18(1) et règle 18(2), a eu lieu pendant la procédure d'examen