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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.3.1 Versions différentes dans le cas d'un transfert partiel du droit au brevet conformément à l'article 61 dans la procédure d'examen

Si une décision passée en force de chose jugée conformément à l'article 61 reconnaît le droit à l'obtention du brevet européen à un tiers pour une partie seulement de l'objet de la demande de brevet européen, la demande de brevet européen initiale doit, "s'il y a lieu," comporter, pour les Etats contractants désignés dans lesquels la décision a été rendue ou reconnue, des revendications, des descriptions et des dessins différents de ceux que la demande comporte pour les autres Etats contractants désignés (cf. également H‑III, 4.1 et C‑IX, 2).