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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.3.2 Versions différentes dans le cas où le brevet est transféré, pendant la procédure d'opposition, pour certains Etats désignés

Si un tiers a été substitué, en vertu de l'article 99(4), au titulaire précédent pour un ou plusieurs Etats contractants désignés (cf. D‑I, 6, troisième alinéa), le brevet européen maintenu dans la procédure d'opposition peut contenir pour ces Etats contractants des revendications, une description et des dessins différents de ceux que le brevet comporte pour d'autres Etats contractants désignés, à condition, bien entendu, de ne pas dépasser le cadre de l'exposé initial.

Références

Règle 78(2)