Cette version révisée des Directives relatives à l’examen entre en vigueur le 1er novembre 2015. L'édition de septembre 2014 reste applicable jusqu’à cette date.

4.3.3 Dossiers d'opposition avec des versions différentes dans le cas où un transfert partiel du droit au brevet européen en vertu d'une décision passée en force de juge chosée, conformément à l'article 61 et à la règle 18(1) et (2), a eu lieu pendant la procédure d'examen

Les principes énoncés au point H‑III, 4.3.1 s'appliquent par analogie.

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