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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
Table des matières - Directives relatives à l'examen pratiqué
Partie H Modifications et corrections ou rectifications
Chapitre III – Recevabilité des modifications - autres questions d'ordre procédural
4. Versions différentes pour différents Etats contractants
4.3 Versions différentes dans le cas d'un transfert partiel du droit au brevet conformément à l'article 61 ou à la règle 78
4.3.3 Dossiers d'opposition avec des versions différentes dans le cas où un transfert partiel du droit au brevet européen en vertu d'une décision passée en force de juge chosée, conformément à l'article 61 et à la règle 18(1) et règle 18(2), a eu lieu pendant la procédure d'examen
4.3.3
Dossiers d'opposition avec des versions différentes dans le cas où un transfert partiel du droit au brevet européen en vertu d'une décision passée en force de juge chosée, conformément à l'article 61 et à la règle 18(1) et (2), a eu lieu pendant la procédure d'examen

Les principes énoncés au point H-III, 4.3.1 s'appliquent par analogie.