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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.3.3
Dossiers d'opposition avec des versions différentes dans le cas où un transfert partiel du droit au brevet européen en vertu d'une décision passée en force de juge chosée, conformément à l'article 61 et à la règle 18(1) et (2), a eu lieu pendant la procédure d'examen

Les principes énoncés au point H-III, 4.3.1 s'appliquent par analogie.