4.3.3
Dossiers d'opposition avec des versions différentes dans le cas où un transfert partiel du droit au brevet européen en vertu d'une décision passée en force de juge chosée, conformément à l'article 61 et à la règle 18(1) et règle 18(2), a eu lieu pendant la procédure d'examen

Les principes énoncés au point H‑III, 4.3.1 s'appliquent par analogie.

4.4
Versions différentes en raison d'une réserve faite conformément à l'article 167(2)a) CBE 1973

Lorsqu'un État contractant a fait des réserves conformément à l'article 167(2)a) CBE 1973, les demandes de brevet et les brevets qui visent la protection de produits chimiques, pharmaceutiques ou alimentaires en tant que tels peuvent comporter des jeux distincts de revendications pour cet État et les autres États désignés. L'Autriche, la Grèce et l'Espagne avaient émis une telle réserve. Sans préjudice de l'article 167(5) CBE 1973, la réserve faite par l'Autriche a cessé de produire ses effets après le 7 octobre 1987, et celles faites par la Grèce et l'Espagne après le 7 octobre 1992 (pour l'Espagne, cf. le Communiqué de l'OEB en date du 18 juin 2007, JO OEB 2007, 439).

Art. 167(2)a) CBE 1973

En règle générale, une seule description suffira pour tous les jeux de revendications.

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