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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.3.2 Parties manquantes de la description ou dessins manquants produits après la date de dépôt

La procédure prévue à la règle 56 permet au demandeur de déposer ultérieurement des parties manquantes de la description ou des dessins manquants et de se fonder sur le document de priorité pour éviter que la demande ne reçoive pour date de dépôt la date à laquelle les éléments manquants ont été déposés. Conformément à la règle 56(3), l’attribution d’une nouvelle date n’est évitée que si les éléments manquants "figurent intégralement" dans le document de priorité (cf. C‑III, 1 et A‑II, 5). Les dispositions de la règle 56(3) ne s’appliquent qu’au stade du dépôt de la demande, sans autre implication : il n’est notamment pas permis, à des stades ultérieurs de la procédure, de se fonder sur les documents de priorité pour corriger ou modifier la demande telle qu’elle a été déposée (conformément aux décisions G 3/89 et G 11/91). Une disposition similaire figure à la règle 20.6 PCT pour les demandes euro-PCT, étant entendu qu'un réexamen par l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu est possible au titre de la règle 82ter PCT.

Des parties manquantes de la description et/ou des dessins manquants admis conformément à la règle 56(3) sont toujours réputés faire partie des pièces de la demande "telles que déposées initialement".

Références

Règle 56