Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.3.3
Revendications produites après la date de dépôt 

Des revendications produites après la date de dépôt au titre de la règle 58 ne sont jamais réputées faire partie des pièces de la demande "telles que déposées initialement", et doivent par conséquent satisfaire aux exigences de l'article 123(2) (cf. A-III, 15). L'examinateur devra donc vérifier que les revendications satisfont aux exigences visées à l'article 123(2), en suivant la même pratique et les mêmes critères que ceux régissant l'examen de modifications soumises au cours d'autres phases de la procédure (cf. H-V).

Références

Règle 58