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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
Table des matières - Directives relatives à l'examen pratiqué
Partie H Modifications et corrections ou rectifications
Chapitre IV – Admissibilité des modifications - article 123(2) et article 123(3)
3. Admissibilité des modifications au titre de l'article 123(3)
3.
Admissibilité des modifications au titre de l'article 123(3)
3.1 Principes de base
3.2 Champ d'application
3.3 Protection conférée par le brevet tel que délivré
3.4 Texte du brevet délivré à prendre en considération
3.5 Evaluation d'une extension non autorisée de la protection conférée
3.6 Conflits entre l'article 123(2) et l'article 123(3)
3.7 Conflits entre l'article 123(3) et d'autres exigences de la CBE