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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3.1 Principes de base

Le brevet européen tel que délivré ou modifié au cours de la procédure d'opposition, de limitation ou de révocation détermine rétroactivement la protection conférée par la demande de brevet européen pour autant que celle-ci n'est pas étendue.

La procédure d'opposition donnera souvent lieu à des modifications du texte des revendications, sur la base de motifs d'opposition invoqués au titre de l'article 100. Indépendamment de cela, des demandes motivées de modification des revendications, présentées par le titulaire du brevet et relatives, par exemple, à une limitation du brevet afin de tenir compte d'un aspect de l'état de la technique dont le titulaire a eu connaissance, peuvent également donner lieu à des modifications des revendications après examen par la division d'opposition.

En pareil cas, les revendications du brevet européen ne peuvent être modifiées de façon à étendre la protection.

Références

Art. 69(2)

Art. 123(3)