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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
3.2
Champ d'application 

L'article 123(3) a directement pour objectif de protéger les intérêts des tiers en interdisant toute extension de la protection conférée par les revendications d'un brevet délivré, même si une telle extension trouve un fondement dans la demande telle que déposée (cf. G 1/93, point 9 des motifs).