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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
3.3
Protection conférée par le brevet tel que délivré  

L'étendue de la protection conférée par le brevet européen est en effet déterminée par les revendications ; toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications.

Le protocole interprétatif de l'article 69, qui, selon l'article 164(1), fait partie intégrante de la CBE, précise comment l'article 69 doit être interprété.

Il découle des dispositions de l'article 69(1) que des modifications de la description et des dessins peuvent également influencer l'interprétation des revendications et, par conséquent, étendre la protection ; de telles modifications étendant la protection ne sont pas admissibles (cf. G 1/93).

Références

Art. 69(1)