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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
3.5
Evaluation d'une extension non autorisée de la protection conférée 

Compte tenu de ce qui précède, il convient d'examiner toute modification des revendications dans le cadre d'une procédure d'opposition, ainsi que toute modification correspondante de la description et des dessins, par exemple, une modification des caractéristiques techniques de l'invention, afin de vérifier que ces modifications ne sont pas susceptibles d'étendre l'objet du brevet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée initialement (art. 123(2)) ou d'accroître l'étendue de la protection (art. 123(3)).

Si, eu égard à l'article 84, les pièces de la demande ont été remaniées avant la délivrance pour tenir compte de modifications apportées aux revendications, ce qui a conduit à supprimer des éléments divulgués initialement afin d'éviter toute incohérence dans le fascicule du brevet, il n'est pas possible normalement, à moins d'enfreindre l'article 123(3), de rétablir dans le fascicule du brevet ou dans les revendications du brevet tel que délivré un objet qui a été supprimé pour cette raison (effet irréversible). Il en va de même pour les éléments qui, lors de ce remaniement, ont été maintenus dans le fascicule du brevet pour faciliter la compréhension, mais dont il est précisé qu'ils sont sans rapport avec l'invention revendiquée (cf. T 1149/97).

Il convient de veiller particulièrement au respect des conditions requises à l'article 123(2) et (3), à considérer séparément :

a)
L'examen visant à déterminer s'il est satisfait à l'article 123(2) est mené de la même façon qu'au stade de la procédure d'examen.
b)
L'examen visant à déterminer s'il est satisfait à l'article 123(3), en revanche, se fonde sur les revendications du brevet tel que délivré, ou tel que modifié au cours de la procédure d'opposition ou de limitation antérieure, et fait appel, si nécessaire, à la description et aux dessins pour interpréter ces revendications (art. 69 et son protocole interprétatif).