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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3.6 Conflits entre l'article 123(2) et l'article 123(3)

Il peut y avoir conflit entre les conditions posées à l'article 123(2) et à l'article 123(3) lorsqu'une caractéristique a été ajoutée au cours de la procédure avant la délivrance, cet ajout étant considéré comme inadmissible dans la procédure d'opposition, en vertu de l'article 123(2). Dans ce cas, l'article 123(2) exigerait la suppression d'une telle caractéristique tandis que l'article 123(3) ne permettrait pas sa suppression, car cela étendrait la protection conférée par le brevet tel que délivré. Dans un tel cas, le brevet doit être révoqué au titre de l'article 100c). Toutefois, lorsque la caractéristique en cause peut être remplacée par une caractéristique divulguée dans la demande telle que déposée sans étendre la protection conférée par le brevet tel que délivré, le brevet peut être maintenu dans cette forme modifiée. Si la caractéristique ajoutée ne fournit pas d'apport technique à l'objet de l'invention revendiquée et ne fait que limiter la protection conférée par le brevet tel que délivré en excluant de la protection une partie de l'objet de l'invention revendiquée, couvert par la demande telle que déposée, elle peut être maintenue (cf. G 1/93). L'importance technique d'une caractéristique contenue dans une revendication est fonction de sa contribution à la définition technique de l'objet revendiqué et cette contribution doit être évaluée par l'homme du métier à la lumière de la divulgation initiale (cf. T 518/99).