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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.4 Reformulation de l'énoncé du problème technique

Il convient de s'assurer que toute modification d'un énoncé du problème technique résolu par l'invention ou tout ajout ultérieur à cet énoncé remplit les conditions de l'article 123(2). Par exemple, il se peut qu'à la suite d'une limitation des revendications, effectuée pour répondre à une objection d'absence d'activité inventive, il faille reformuler l'énoncé du problème afin de souligner un effet qui peut être obtenu par l'invention ainsi limitée, mais non par l'état de la technique.

Il faut rappeler qu'une telle reformulation n'est permise que si l'effet souligné peut être déduit sans difficulté par un homme du métier de la demande telle que déposée (cf. H‑V, 2.1 et 2.2).

Au cas où la modification suggérée irait à l'encontre de l'article 123(2), il serait nécessaire de modifier d'une autre manière la description, par exemple en définissant le problème de façon plus générale, ou en renonçant totalement à un énoncé explicite du problème.